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Une décision intéressante à connaître sur une décision d'une cour de Cassation concernant une présentation d'un dossier de surendettement à la Banque de France à titre privé par un ex autoentrepreneur.

Voici les références de l'Arrêt pour recherche : Cass.2e civ.,1er Déc 2016, no 15-25-485 et no 15-25-542,F-D : JurisData no 2016-025587 (Source Revue Bimestrielle LexisNexisJurisClasseur-Mars-Avril 2017).

Pour des raisons de compétences et de droit, il n'est pas possible, ni de commenter, ni de retranscrire sur ce billet le jugement ni d'en apporter une quelconque interprétation.

Pour avoir accès à cet arrêt, vous pouvez :

- Soit vous adressez à un avocat ou autre profession juridique compétente en citant les références citées plus haut.

- Soit aller dans une bibliothèque publique ayant des ouvrages de droit et revues qui pourraient en faire part (Chercher la Revue citée si disponible en libre consultation).

- Soit aller sur le site de la Revue Lexis Nexis pour l'achat de la revue citée (Si disponible à la vente) pour ceux pouvant se le permettre. Le lien : http://www.lexisnexis.fr/solutions/inforecherche/revues/index.html

 

 

Tag(s) : #LE DIRIGEANT, #JURIDIQUE

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